Conditions générales de vente (CGV)
Chers clients et voyageurs,
Les dispositions suivantes prennent effet lors d'une inscription (également appelée réservation). Veuillez donc lire attentivement ces conditions de voyage avant de vous inscrire ! Pour des raisons de lisibilité, nous avons renoncé à l'utilisation simultanée du masculin, du féminin et de diverses formes linguistiques dans ces conditions générales. Toutes les désignations de personnes s'appliquent à tous les sexes.
Remarque : L'organisateur légal des marques Pro Linguis et StudyLingua est la :
StudyLingua AG, Bohl 2, CH-9000 St. Gallen, Suisse. UST : CHE-116.376.138
1. Inscription
En vous inscrivant par écrit, par téléphone, par voie électronique (en ligne) ou en personne, vous ou votre représentant légal concluez un contrat avec StudyLingua SA conformément aux présentes conditions générales. L'inscription est ferme, des frais d'annulation ou de modification de la réservation peuvent s'appliquer en cas de changement 24 heures après le jour de l'inscription. Pour les participants mineurs, le contrat est conclu par le représentant légal. Celui-ci doit s'assurer que les obligations prévues dans le présent document sont également respectées par le participant mineur. Les noms des voyageurs doivent être indiqués conformément au passeport. En règle générale, nous confirmons votre inscription dans un délai de 7 jours ouvrables. Si vous souhaitez réserver un voyage en avion de votre propre chef, attendez notre confirmation écrite de réservation. Ce n'est qu'après notre confirmation écrite de la réservation que l'arrangement est considéré comme confirmé.
2. Prix
StudyLingua SA est rémunérée directement par les écoles partenaires pour ses prestations, il n'y a pas de frais d'agence pour le client. Nous garantissons ainsi le prix le plus avantageux sur le marché suisse ! Nous respectons également l'ordonnance suisse sur l'indication des prix (OIP), nous publions et facturons donc en francs suisses. Le client peut recevoir et payer la facture dans la monnaie d'origine si cela est expressément demandé lors de la réservation. Après réception de la confirmation de réservation, il n'est plus possible de modifier la monnaie de facturation en raison de la couverture des devises étrangères de notre part. Les prix actuels peuvent être consultés en ligne sur prolinguis.com et font foi sous réserve de fautes de frappe.
3. Les suppléments
Les frais de service par réservation pour les séjours linguistiques pour adultes s'élèvent à 80 CHF. Les frais de service pour les camps linguistiques, les séjours linguistiques en famille et pour les élèves s'élèvent à 90 CHF et à 200 CHF pour les Demi Pairs, les stages, les volontariats et les programmes High School. Les modifications ultérieures de l'arrangement réservé seront facturées en fonction du travail effectué, avec un maximum de CHF 200. Les inscriptions qui nous parviennent moins de 14 jours avant la date de départ prévue font l'objet d'un supplément express de CHF 50.
4. Conditions de paiement
Un acompte de 500 CHF par participant au voyage est dû au moment de la confirmation de la réservation, plus les éventuelles assurances réservées ainsi que les voyages en avion et plus les frais de service comme mentionné au point 3. Pour les réservations qui nous parviennent 8 semaines ou moins avant le début du cours, la facture est envoyée avec la confirmation de réservation. Cette facture globale ou finale doit être payée dans les 10 jours. Clause monétaire : Nous nous réservons le droit d'ajuster le prix de la facture finale en cas de modification des taux de change entre le moment de la confirmation de la réservation et la facture finale. Cette adaptation maximale est limitée à 10% du prix total et ne peut s'appliquer qu'aux réservations effectuées plus de 2 mois à l'avance. StudyLingua SA se réserve le droit d'annuler l'arrangement du voyage linguistique en cas de non-respect des délais de paiement, en facturant l'intégralité des frais d'annulation. Si, malgré un rappel de paiement, le paiement ne nous parvient pas avant le départ, nous pouvons refuser d'envoyer les derniers documents et annuler l'arrangement.
5. Prestations de StudyLingua SA
Les prestations de StudyLingua SA (marques Pro Linguis et StudyLingua) sont décrites dans le prospectus, sur les pages web des marques et sur la confirmation. Elles correspondent à l'état de la publication et ne sont pas contraignantes. StudyLingua SA et ses écoles partenaires se réservent expressément le droit de modifier les prix, les cours, les heures, les lieux et les hébergements, ce qui exclut toute revendication ultérieure à l'encontre de StudyLingua SA. Le règlement intérieur des écoles partenaires est applicable et doit être respecté par nos clients. Un séjour linguistique est un voyage organisé selon la loi sur les voyages organisés si le voyage avec le vol en avion et un hébergement ont été réservés avec par notre intermédiaire. Les fonds des clients sont garantis par la loi conformément au point 14 des présentes conditions générales.
6. Annulation / retrait
Si vous ne pouvez pas effectuer votre séjour linguistique, nous avons besoin d'une annulation écrite de votre commande, qui doit nous être communiquée par lettre recommandée. Si cette annulation nous parvient jusqu'à 30 jours avant le départ, nous facturons un montant forfaitaire de 500 CHF plus frais de service par participant au voyage pour les désagréments occasionnés par votre annulation. Si vous choisissez l'option "Réservation sans risque", le montant est réduit à 100 CHF par participant au voyage. En plus du montant forfaitaire, les frais de transport aérien, d'assurance voyage, d'assurance maladie éventuellement réservée et de prestations de tiers telles que l'hébergement à l'hôtel ou en résidence sont payables jusqu'à 100%. Ceux-ci s'appliquent également en plus des % de frais mentionnés ci-dessous pour les annulations de moins de 30 jours.
Si l'annulation nous parvient moins de 30 jours avant le départ, les frais suivants seront débités en % du prix de l'arrangement, toujours par personne. Minimum CHF 500.- plus frais de service :
29 - 15 jours avant le départ 30 %
14 - 8 jours avant le départ 60 %
7 - 2 jours avant le départ 80 %
1 jour avant le départ ou le jour du départ 100 %.
Aucun remboursement n'est effectué à partir du début du cours. Les réductions de cours après le début du voyage sont également des annulations et ne sont pas remboursées. En cas d'absence d'un participant pour cause de maladie ou pour d'autres raisons, ainsi qu'en cas de départ de l'école et/ou du logement avant la fin du cours, il n'existe aucun droit au remboursement des prestations réservées.
7. Contestations / obligation de coopérer
En s'inscrivant, les participants s'engagent à suivre régulièrement les cours et à respecter les règles des écoles respectives ainsi que les lois du pays concerné. Les participants aux cours qui ne respectent pas le règlement de l'école peuvent être exclus sans dédommagement.
Le participant est tenu d'informer la direction de l'école immédiatement après avoir constaté un éventuel manquement et d'exiger qu'il y soit remédié. Demandez une confirmation écrite de votre plainte et de vos engagements, etc. Si des défauts graves ne peuvent pas être corrigés dans les 3 jours, veuillez en informer immédiatement StudyLingua SA afin que nous puissions y remédier. Nous nous engageons à trouver une solution ou à proposer des alternatives, respectivement un programme de remplacement, dans un délai de 5 jours ouvrables. Ne partez pas ou ne quittez en aucun cas l'école de langue ou le logement réservé sans attendre ces délais et sans nous donner - ou à l'école de langue - la possibilité de remédier à la situation. Si vous quittez malgré tout l'école et/ou le logement ou si vous partez avant la fin de votre séjour, tous les droits à des dommages et intérêts envers StudyLingua SA s'éteignent et les remboursements sont exclus. Toute autre revendication, quelle qu'en soit la raison juridique, doit être adressée par le participant à StudyLingua SA par lettre recommandée dans un délai d'un mois après la fin du cours prévue par le contrat ou dans un délai de 10 jours en cas d'interruption du cours.
8. Responsabilité générale
StudyLingua SA est responsable dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité pour négligence légère est exclue. La responsabilité n'est pas engagée pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou le manque à gagner. En cas de dommages matériels et pécuniaires, la responsabilité est limitée - dans la mesure où la loi le permet - au prix du voyage payé.
La responsabilité pour les dommages corporels ainsi que pour les dommages causés par une négligence grave ou une intention délibérée reste illimitée et est couverte par notre assurance responsabilité civile professionnelle, dans la mesure où notre responsabilité juridique peut être engagée.
8.1 Exclusion de responsabilité
StudyLingua SA décline toute responsabilité en cas d'événements suivants :
- En cas de modification du programme suite à des grèves, une guerre ou des conditions de guerre, un cas de force majeure ou une quarantaine à l'entrée dans le pays.
- En cas de modification du programme de voyage ou d'annulation de l'arrangement réservé en raison de mesures prises par les autorités et / ou en cas de force majeure, de terrorisme, de troubles, de catastrophes naturelles. Cela inclut expressément les annulations liées à des épidémies, des pandémies et des guerres. Nous attirons votre attention sur la nécessité de souscrire une assurance voyage avec une couverture correspondante. Une annulation gratuite avec remboursement avant le départ ou un remboursement en raison d'une interruption sur place - même en cas d'interruption non fautive - est exclue. En cas de tels événements, StudyLingua SA s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer un programme de remplacement de même valeur. StudyLingua SA peut émettre des bons dans la mesure où StudyLingua SA est indemnisée pour cela par les écoles ou par des mesures d'aide de l'Etat.
- Réclamations liées à des arrangements de vol. Les dispositions des compagnies aériennes s'appliquent.
- Les demandes d'indemnisation liées à des arrangements d'hôtel, de studio ou d'appartement. Les dispositions des prestataires externes s'appliquent.
- Les dommages résultant de vols ou de dommages causés par des tiers.
8.2 Changements de programme de la part de l'école
- En cas de nombre insuffisant de participants, l'école se réserve le droit d'adapter le nombre de leçons ou de proposer les cours en leçons individuelles, avec un nombre inférieur de leçons dans ce cas.
- Nos écoles partenaires ont le droit de déplacer les cours de langue proposés dans d'autres locaux, salles de classe et/ou autres bâtiments.
- Si, en raison de mesures administratives, de transformations des locaux, de rénovations, de maladies ou d'absences, il n'est pas possible de donner des cours en présentiel à l'école, les cours peuvent également avoir lieu en ligne. Il n'existe aucun droit à une réduction ou à un remboursement des frais.
- Aucun nombre minimum de participants n'est garanti dans les écoles. StudyLingua AG ne peut pas être tenu responsable du manque de connexion des étudiants. Cependant, StudyLingua SA garantit le respect du nombre maximum de participants aux cours de langue réservés.
9. Hébergement
Les logements (familles d'accueil, logements privés, etc.) sont généralement attribués par l'école. Des hôtels, des appartements ou des studios peuvent être proposés par des bailleurs externes. L'école s'efforce de tenir compte d'éventuels souhaits particuliers, mais ne peut en faire une condition. Tous les prix d'hébergement s'entendent par personne, sans autre indication. En règle générale, les participants reçoivent leur adresse deux semaines avant le départ, dans de très rares cas seulement le jour du départ ou à l'arrivée dans le pays. Un changement de logement sur place peut entraîner des délais d'attente et des frais supplémentaires. Ces frais sont à la charge du client, à moins qu'il n'y ait un défaut important ou inacceptable dans le logement.
Pour les hébergements négociés en votre nom, tels que les studios, les appartements, les maisons, etc., les dispositions du loueur s'appliquent. Veuillez noter que les frais de modification ou d'annulation peuvent s'élever jusqu'à 100% du prix de l'hébergement. Nous ne sommes expressément responsables que des montants qui nous ont été directement versés. Pour les hébergements spéciaux tels que les hôtels, les appartements ou les logements privés, il se peut que le paiement doive être effectué directement par le client auprès du propriétaire. Ces hébergements ne font pas partie de notre arrangement et nous déclinons expressément toute responsabilité, même si nous avons aidé à les trouver. Le contrat est conclu directement avec le loueur, les éventuelles réclamations doivent être adressées au loueur.
Si vous optez pour une offre Demi-Pair et que vous souhaitez changer de famille sur place, vous serez réservé dans une famille d'accueil normale (sans les tâches Demi-Pair) et les frais supplémentaires qui en découlent seront à votre charge. L'école se réserve le droit de demander des frais supplémentaires.
10. Arrangements de vol
Toutes les indications de prix et les horaires de vol peuvent être modifiés à tout moment par les compagnies aériennes sans indication de motifs. Les compagnies aériennes ont le droit d'augmenter les prix avant et après l'émission des billets (augmentation du prix du kérosène, suppléments de sécurité, taxes, etc.) et de vous facturer la différence de prix à tout moment par la suite. Les frais de modification ou d'annulation peuvent s'élever à 100 % du prix du billet, auxquels s'ajoutent nos frais de modification. Les conditions générales de l'organisation de transport concernée s'appliquent. Les compagnies aériennes ont le droit d'effectuer des vols ou certains trajets en partage de code, ce qui signifie que le participant au voyage peut voyager avec une autre compagnie aérienne que celle qui a été réservée. En cas d'immobilisation ou de faillite d'une compagnie aérienne, il n'existe aucun droit au remboursement.
11. Conditions d'entrée sur le territoire
Le participant au voyage est lui-même responsable des documents de voyage nécessaires et du respect des dispositions en matière de douane et de visa. Nous ne donnons que des recommandations sans engagement et ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas de modification ou d'erreur des conditions d'entrée. Si l'entrée est refusée, le voyage est considéré comme annulé et les frais d'annulation s'appliquent selon les conditions du point 6.
12. Assurances
StudyLingua SA dispose d'une assurance responsabilité civile d'entreprise contractée auprès de la Mobilière Suisse pour les dommages corporels et matériels dont StudyLingua SA doit répondre en vertu des dispositions légales. StudyLingua SA propose à ses clients des solutions d'assurance sur mesure pour tous les voyages proposés, qui peuvent être réservées en supplément. Il s'agit en particulier d'assurances de voyage couvrant les bagages, les accidents, les maladies et les séjours hospitaliers à l'étranger. En dehors de notre solution d'assurance, nous recommandons expressément de contacter sa propre caisse maladie et de vérifier la couverture existante pour l'étranger.
13. Protection des données
Les données personnelles que vous mettez à notre disposition sont traitées et utilisées électroniquement, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat. Toutes les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur notre site web.
14. Garantie des fonds des clients
StudyLingua SA est membre du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage et garantit la sécurité des montants versés dans le cadre de la réservation d'un voyage organisé. Vous pouvez obtenir des informations détaillées auprès de nos services ou sur www.garantiefonds.ch.
15. Ombudsman
Avant d'entamer une éventuelle procédure judiciaire, vous devriez vous adresser à l'ombudsman indépendant de la branche du voyage : Ombudsman de la branche suisse du voyage, case postale, 8038 Zurich, +41 44 485 45 35, info@ombudsman-touristik.ch.
16. Divers
Si l'une des dispositions ci-dessus devait être ou devenir caduque, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.
StudyLingua SA est autorisée à utiliser des photos sur lesquelles figurent nos participants aux cours à des fins publicitaires ultérieures (catalogue, Internet, etc.).
Crédit photo
- Les photos sont fournies entre autres par nos écoles partenaires.
- Photos fournies par StudyLingua AG et ses collaborateurs.
- Photos des bases de données : Fotolia, iStock, Shutterstock, rcphotostock.com, pixabay.com
- Icônes pour les écoles de langues et les hébergements sur les cartes via Maps Icons Collection (https://mapicons.mapsmarker.com)
17. Droit applicable / juridiction compétente
Le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est Saint-Gall, Suisse.
État des conditions générales du contrat : janvier 2026
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© Ces conditions contractuelles sont protégées par les droits d'auteur ; version : 01/2026
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